- Circulaire - Mise en congé politique de plein droit à temps plein en vue de l'exercice de leur mandat des membres d'une assemblée législative ou d'un Gouvernement autres que ceux de la Communauté française

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Date d'édition
N° imprimerie
549
Référence
DGPES/GEST/COORDIN./FD/26.05.2003/13-26
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Nature juridique
Niveau de pouvoir
Service gestionnaire
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Signataire(s)
Directeur(trice) général(e) - Alain BERGER
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