- Circulaire - Procédure de recouvrement pour les droits constatés de pension des internes

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Date d'édition
N° imprimerie
-
Référence
H.E.
Validité
A partir du 01/09/2002 au 30/06/2003 [ ]
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Service gestionnaire
DGENO
Nom du gestionnaire
DGENO
Personne(s) de contact
Richard DEMESMAECKER (02/210 58 05)
Signataire(s)
Directeur(trice) général(e) - Gérard SCHMIT
Remarques
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Réseau(x)
Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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