- Circulaire - Membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné - Rapport de service défavorable précédant la nomination - Procédure et modalités de recours

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Date d'édition
N° imprimerie
4367
Référence
-
Validité
A partir du 01/09/2012 []
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Service gestionnaire
AGPE - DGPES - Service général des Statuts, de la Coordination de l’application des règlementations et du Contentieux des personnels de l’enseignement subventionné (AGPE – DGPES)
Nom du gestionnaire
AGPE - DGPES
Personne(s) de contact
J MICHIELS (02/413 38 97 - jan.michiels@cfwb.be) - J DELFOSSE (35 50)
Signataire(s)
Directeur(trice) général(e) adjoint(e) - Caroline BEGUIN
Remarques
-
Réseau(x)
Niveau(x) d'étude
Forme(s) d'enseignement
Horaire(s)
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence
18533 [ ]
Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné
21643 [ ]
Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
26515 [ ]
Décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
30654 [ ]
Décret relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion
31929 [ ]
Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques
33290 [ ]
Décret relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture organisés ou subventionnés par la Communauté française
[remplace l'intitulé : Décret relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française]
37930 [ ]
Décret modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire (1)
38602 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 4 décembre 2012 relative au modèle de rapport de service précédant la nomination en application de l'article 30 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné
Textes dépendants

-

Textes connexes
18533 [ ]
Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné
21643 [ ]
Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
26515 [ ]
Décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
30654 [ ]
Décret relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion
31929 [ ]
Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques
33290 [ ]
Décret relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture organisés ou subventionnés par la Communauté française
[remplace l'intitulé : Décret relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française]
37930 [ ]
Décret modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire (1)
38602 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 4 décembre 2012 relative au modèle de rapport de service précédant la nomination en application de l'article 30 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné
Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Enseignement » Membres du personnel » Personnel directeur et enseignant
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