Circulaire ministérielle n° 2/2007 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Circulaire - Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse (Txt 37)
Circulaire n°1 bis - Mission du conseiller dans le cadre de la protutelle (Txt 72)
Circulaire n°1 - Mission du conseiller dans le cadre de la protutelle (Txt 71)