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- Arrêté ministériel relatif aux documents à délivrer par les établissements d'enseignement et les organismes de formation en application de la législation relative à l'octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs

Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
12194
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-

Addendum
- 12230

Est modifié par
Est abrogé par

Modifie
Abroge

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