- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française retirant l'exclusivité de la commercialisation des espaces de publicité commerciale à la R.T.B.F. et aux stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française, confiée à la S.A. TVB par arrêté du 10 septembre 1989

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Date de promulgation
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24441
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
20147 [ ]
Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision
Abroge
20417 [ ]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française confiant à la S.A. T.V.B. l'exclusivité de la commercialisation des espaces de publicité commerciale à la Radio-Télévision belge de la Communauté française et aux stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française (Z)
Type : Retrait
Textes de référence

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Textes dépendants

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