- Loi modifiant l’article 17 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la cour des comptes.

PDF
-
Date de promulgation
Date Moniteur
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
11349 [ ]
Loi relative à la Cour des Comptes
Abroge

-

Textes de référence

-

Textes dépendants

-

Textes connexes

-

Mots-clés liés
-
Expressions liées
-
Thèmes
-
Précédentes versions du PDF