- Suppression d'établissements de la Communauté française; Création d'un 3e degré au sein d'un établissement de la Communauté française; Fusion d'établissements d'enseignement de la Communauté française
Date de promulgation
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27049
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
reprend aussi les A.Gt du 19 aoà»t 1996 relatif au rattachement/à la fusion / à la création d'établissements de la CF
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Est abrogé par
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Abroge
Textes de référence
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