- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 1994 portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur libre confessionnel

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Date de promulgation
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7717
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
18113 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur libre confessionnel
Abroge

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