- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les limites des dépenses exposées en vue de l'aide individuelle relative à l'aide et à la protection de le jeunesse
Date de promulgation
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28205
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Erratum
- 31614
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Expressions liées
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
» Matières personnalisables
» Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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