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- Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne mettant en œuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures

Date de promulgation
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40094
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
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