- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française complétant pour les Services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales - l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonction en rapport avec l'assistance et l'hygiène

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Date de promulgation
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23748
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
22916[ ]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française rectifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 septembre 1991 complétant, pour les Services de l'Exécutif de la Communauté française l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène
Est abrogé par

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Modifie
3285 [ ]
Arrêté royal relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonction en rapport avec l'assistance et l'hygiène
Abroge

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Textes de référence

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