- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dispensant un enseignement à domicile

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Date de promulgation
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40629
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
29021[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dispensant un enseignement à domicile
Est abrogé par

-

Modifie
21729 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (première section : enseignement secondaire du deuxième degré général, technique de transition et de qualification, artistique de transition et de qualification et professionnel)
Abroge

-

Textes de référence

-

Textes dépendants
36609[ ]
Circulaire - Equivalence de titres d'études primaires et secondaires étrangers
37550[ ]
Circulaire - Equivalence de titres d'études primaires et secondaires étrangers
38656[ ]
Circulaire - Équivalence de titres d'études primaires et secondaires étrangers [Cette circulaire remplace la circulaire n°4050 du 15/06/2012]
40589[ ]
Circulaire 5319 - Équivalence de titres d'études primaires et secondaires étrangers [Cette circulaire remplace la circulaire n° 4741 du 18/02/2014]
Textes connexes

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Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Enseignement » Enseignement fondamental ordinaire » Organisation générale (FOND ORD)
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