- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne

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Date de promulgation
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14806
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
38518[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
26852[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
24367[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence
17652 [ ]
Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)
17734 [ ]
Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Textes dépendants
38518[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
Textes connexes
17652 [ ]
Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)
17734 [ ]
Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Infrastructures
Matières culturelles et personnalisables » Matières culturelles » Patrimoine et arts plastiques
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