- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance d'expérience utile des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Date de promulgation
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34007
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Erratum
- 42017
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Textes de référence
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