- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse
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64883
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Textes dépendants
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Expressions liées
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
» Matières personnalisables
» Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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