- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant une chambre de recours pour le personnel subsidié des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées

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13717
Nature juridique
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-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence

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Textes dépendants
51858[ ]
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51048[ ]
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Textes connexes

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