- Ecoles supérieures des Arts officielles subventionnées. Chambre de recours. Nomination

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Date de promulgation
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36185
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
29918 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la chambre de recours pour le personnel subsidié des Ecoles supérieures des Arts officielles subventionnées
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants

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Textes connexes

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Thèmes
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