- Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel. Nomination

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Date de promulgation
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36443
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
32076 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants

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Textes connexes

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Thèmes
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