- Arrêté abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 tel que modifié portant fixation du cadre d'extinction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
Date de promulgation
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49437
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est abrogé par
Modifie
Abroge
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