- Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

Ce texte normatif est abrogé.
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Date de promulgation
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59863
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par
51635[ ]
Décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
Modifie

-

Abroge
26825 [ ]
Décret portant création du service du médiateur de la Communauté française
Type : Abrogation
Textes de référence

-

Textes dépendants
40259[ ]
Règlement d'ordre intérieur du 19 mars 2014 relatif au traitement des réclamations pris en application de l'article 17 de l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
Textes connexes

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
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