- Loi accordant la personnalité civile aux universités de l'Etat à Gand et à Liège

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Date de promulgation
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5638
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
37434[ ]
Décret portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur
2217[ ]
Loi portant de nouvelles mesures en faveur de l'expansion universitaire
2166[ ]
Loi modifiant la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, modifiée par la loi du 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire et la loi du 5 juillet 1920 accordant la personnalite civile aux universités de l'Etat à Gand et à Liège
3667[ ]
Loi portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire
37750[ ]
Loi relative au patrimoine des universités
Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence
3667 [ ]
Loi portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire
37434 [ ]
Décret portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur
Textes dépendants
38962[ ]
Arrêté ministériel autorisant l'Université de Mons à exproprier pour cause d'utilité publique les bâtiments et terrains situés sur le site de l'ancienne gendarmerie rue du Rossignol, rue du Grand Jour et rue Roland de Lassus à Mons
Textes connexes
3667 [ ]
Loi portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire
37434 [ ]
Décret portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur
Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Enseignement universitaire
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