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- Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, faite à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel fait à Bruxelles le 13 mars 1991 et par le Protocole fait à Bruxelles le 15 septembre 2009

Date de promulgation
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35110
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Relations extérieures » Relations internationales et WBI (CGRI)
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