- Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, faite à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole fait à Paris le 24 juin 2009
Date de promulgation
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35667
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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