- Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012
Date de promulgation
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46006
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Thèmes
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» Relations extérieures
» Relations internationales et WBI (CGRI)
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