- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du décret du 20 décembre 2011 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

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74068
Nature juridique
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Remarques
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Est modifié par

-

Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

-

Textes de référence
8739 [ ]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
37328 [ ]
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne
Textes dépendants

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Textes connexes
8739 [ ]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
37328 [ ]
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne
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