- Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus

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Date de promulgation
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7264
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge
31513 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission consultative de l'aide aux détenus
Type : Abrogation implicite
Textes de référence
26007 [ ]
Décret relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
26354 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
31513 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission consultative de l'aide aux détenus
Textes dépendants

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Textes connexes
26007 [ ]
Décret relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
26354 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
31513 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission consultative de l'aide aux détenus
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières personnalisables » Matières personnalisables : Généralités
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