- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 2013 autorisant l'enregistrement d'armoiries de personne physique en Communauté française
Date de promulgation
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30250
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est abrogé par
Modifie
Abroge
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
» Matières culturelles
» Patrimoine et arts plastiques
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