- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les prélèvements à répercuter sur les dotations accordées par la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

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Date de promulgation
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75727
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence
8739 [ ]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
14593 [ ]
Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
40256 [ ]
Décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Textes dépendants

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Textes connexes
8739 [ ]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
14593 [ ]
Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
40256 [ ]
Décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Mots-clés liés
Expressions liées
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Budget et Finances
Matières culturelles et personnalisables » Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
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