- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à améliorer le processus de contrôle interne des avances de fonds réalisé par l'Unité de l'Inspection des Trésoriers Décentralisés
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75253
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Textes dépendants
Textes connexes
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
» Budget et Finances
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