- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
11063
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
Attention ! L'article 4 du présent arrêté n'est pas un article modifiant l'arrêté du 27 février 2003.
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Mots-clés liés
-
Expressions liées
-
Thèmes
-
Précédentes versions du PDF
-