- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 octobre 2019 relative à la création d'une Instance de concertation locale et de son ROI-type dans les Pouvoirs organisateurs de Centres PMS libres confessionnels
Date de promulgation
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47662
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Enseignement
» Centres psycho-médico-sociaux (CPMS) - Centres PSE
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