- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la qualité d'agente assermentée à des membres des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel

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Date de promulgation
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75968
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence
23562 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'enquête du secrétaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le régime applicable aux agents assermentés
49222 [ ]
Décret relatif aux services de medias audiovisuels et aux services de partage de vidéos
Textes dépendants

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Textes connexes
23562 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'enquête du secrétaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le régime applicable aux agents assermentés
49222 [ ]
Décret relatif aux services de medias audiovisuels et aux services de partage de vidéos
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Matières culturelles et personnalisables » Matières culturelles » Audiovisuel et multimédia
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