- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la ville d'Enghien à exproprier pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence le bien sis rue d'Hérinnes, 17, à 7850 Enghien (C152e, C152c)

PDF
Consulter le document PDF
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
100524
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence
8739 [ ]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
20278 [ ]
Décret relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française
51521 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
Textes dépendants

-

Textes connexes
8739 [ ]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
20278 [ ]
Décret relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française
51521 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
Mots-clés liés
-
Expressions liées
-
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières culturelles » Matières culturelles : Généralités
Précédentes versions du PDF
-