Arrêté royal fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire
Loi concernant l'enseignement
Arrêté royal organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle