Arrêté royal déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Arrêté royal organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités