- Acte de délégation Pierre-André SAMYN - Pierre FONTAINE - Secrétariat général - Direction générale du Personnel et de la Fonction publique - Service général de la Fonction publique - Service du Contentieux

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Date d'établissement
Validité
A partir du 26/03/2013 au 01/06/2021 []
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
Il est mis fin à cet acte de délégation au 01/06/2021 par l'acte de fin de délégation repris sous le numéro CDA 90532
Est modifié par
90532[ ]
AD-SG-0693 - Gallilex 05/10/2021 - Acte collectif de fin de délégation portant sur les actes de délégation du Secrétariat général (SG) établis selon l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 09/02/1998
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Fonction publique - Ressources humaines
Matières culturelles et personnalisables » Acte de délégation (compétence et signature)
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