- Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création d'une délégation permanente de la Communauté française auprès de la Communauté germanophone

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Date de promulgation
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3117
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
51279[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du délégué permanent de la Communauté française auprès de la Communauté germanophone
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