- Décret portant approbation de l'Accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990

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Date de promulgation
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9522
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Erratum
- 12200
Addendum
- 21040
Est modifié par
20317[ ]
Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 29 novembre 1993 qui met fin à l'Accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur, le 17 novembre 1990 et modifié par l'Accord de coopération du 2 avril 1992
20305[ ]
Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 2 avril 1992 modifiant l'Accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur, le 17 novembre 1990
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
16298[ ]
Circulaire - Transport scolaire - Directives aux écoles - Effet au 01/09/1991 - Année scolaire 1991-1992
Textes connexes

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Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
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