- Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 2 avril 1992 modifiant l'Accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur, le 17 novembre 1990

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Date de promulgation
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19569
Nature juridique
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Remarques
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Erratum
- 23466
Est modifié par

-

Est abrogé par

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Modifie
20239 [ ]
Décret portant approbation de l'Accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990
Abroge

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