- Arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 73/96. En cause : recours en annulation des art. 9, 10, 11, 36, 37, 97 et 98 du décret de la C.F. du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles, introduit par A. Lambert et A. Goffin. - La Cour annule l'article 37, alinéa 5, qui contient une délégation qui n'est pas conforme à l'article 24, § 5, de la Constitution.

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Date de promulgation
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511
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
19109 [ ]
Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants

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