- Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de leurs mesures d'exécution

PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
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2930
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Erratum
- 3745
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge
24645 [ ]
Arrêté ministériel établissant le cahier général des charges des marchés de travaux, de fournitures et de services
Type : Abrogation
Textes de référence

-

Textes dépendants
32691[ ]
Circulaire - Marché public par adjudication publique soumise à publicité européenne portant sur la fourniture du gasoil de chauffage à déverser dans les citernes des services et des établissements d'enseignement et assimilés dépendant du Ministère de la Communauté française
32692[ ]
Circulaire - Marché public par adjudication publique soumise à publicité européenne portant sur la fourniture de gasoil de chauffage à déverser dans les citernes des services et des établissements d'enseignement et assimilés dépendant du Ministère de la Communauté française
Textes connexes

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