- Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Ce texte normatif est abrogé.
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Date de promulgation
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8202
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
30791[ ]
Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
30675[ ]
Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
30786[ ]
Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Est abrogé par
41015[ ]
Décret portant dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur et de protection de la jeunesse
Modifie

-

Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants

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Textes connexes

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Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières personnalisables » Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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