- Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « S.F.M.Q."

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Date de promulgation
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45315
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence
8739 [ ]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
17734 [ ]
Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
18064 [ ]
Constitution - La Constitution coordonnée
Textes dépendants
41195[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition du Service francophone des Métiers et des Qualifications
40313[ ]
Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement qualifiant et fixant l'organisation des centres de technologies avancées
34461[ ]
Arrêté conjoint fixant l'entrée en vigueur du Service francophone des Métiers et des Qualifications
34462[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à supprimer la Commission communautaire des Professions et des Qualifications
37545[ ]
Circulaire - Recrutement de chargé(e)s de mission affecté(e)s à la direction générale de l'enseignement obligatoire
37650[ ]
Circulaire - Recrutement de chargé(e)s de mission affecté(e)s à la Direction générale de l'Enseignement Obligatoire
37721[ ]
Circulaire - Recrutement d'un(e) chargé(e) de mission affecté(e) à la Direction générale de l'Enseignement Obligatoire
38117[ ]
Circulaire - Recrutement de chargé(e)s de mission affecté(e)s à la Direction générale de l'Enseignement Obligatoire
38659[ ]
Circulaire - Recrutement de chargé(e)s de mission affecté(e)s à la Direction générale de l'enseignement Obligatoire
38796[ ]
Circulaire 4556 - Recrutement d'un(e) chargé(e) de mission affecté(e) à la Direction générale de l'Enseignement Obligatoire
43240[ ]
Circulaire 6130 - Recrutement d'un(e) chargé(e) de mission - Service Stages, Conventions sectorielles, CEFA, Site «Mon Ecole Mon Métier» (DREMT), affecté(e) à la Direction générale de l'enseignement obligatoire - Référence DGEO 019
Textes connexes
8739 [ ]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
17734 [ ]
Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
18064 [ ]
Constitution - La Constitution coordonnée
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