- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les circonstances particulières justifiant la transmission de la liste des élèves intégrés au-delà du 15 septembre de l'année scolaire en cours pour laquelle est prévue l'intégration permanente totale
Date de promulgation
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71003
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Textes de référence
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Thèmes
Enseignement
» Enseignement spécialisé
» Guidance des élèves (SPEC)
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