- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les modalités de mise en oeuvre du décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier

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Date de promulgation
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24782
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
47219 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement du fonctionnement du Gouvernement
48335 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française
Abroge
41016 [ ]
Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de la Culture pour délivrer les autorisations d'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de l'Union européenne
Type : Abrogation
Textes de référence
8739 [ ]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
50260 [ ]
Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier
Textes dépendants
51912[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les agents de la Direction du Patrimoine culturel ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Textes connexes
8739 [ ]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
50260 [ ]
Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières culturelles » Patrimoine et arts plastiques
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