Aller au contenu principal

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française

PDF
-
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
68184
Niveau de pouvoir
Remarques
-


Est modifié par
Est abrogé par

Modifie
Abroge

Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes

Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Fonction publique - Ressources humaines
Précédentes versions du PDF