- Décret spécial portant diverses dispositions en matière de gouvernance, transparence, autonomie et contrôle des organismes qui dépendent de la Communauté française
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
108624
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Addendum
- 123345
- 333
- 333
- 123345
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Mots-clés liés
-
Expressions liées
-
Thèmes
Enseignement
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