- Décret relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française

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Date de promulgation
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4732
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
Le présent décret abroge le décret du 09 janvier 2003 relatif à  la transparence, à  l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bà¢timents scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, à  l'exception de l'article 1er qui, en ce qu'il est visé par l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à  la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique, sera abrogé à  la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération du (XXX) entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à  l'exercice par la Direction du contrôle des mandats du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale de missions au bénéfice de la Communauté française
Est modifié par
52585[ ]
Décret portant réforme de la gouvernance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
51684[ ]
Décret spécial portant diverses dispositions en matière de gouvernance, transparence, autonomie et contrôle des organismes qui dépendent de la Communauté française
Est abrogé par

-

Modifie
26947 [ ]
Décret relatif à l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue (IFPC) [Intitulé modifié par D du 17/06/2021 : Décret relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière]
27356 [ ]
Décret relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française
43481 [ ]
Décret portant sur la création d'un Institut de promotion des formations sur l'islam
49204 [ ]
Décret portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
52611[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant adoption de la charte de l'Administrateur public et fixant le montant des jetons de présence des Administrateurs publics et des Observateurs en exécution des articles 9 et 10 du décret du 05 octobre 2023 relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française
52496[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 fixant le ressort des Commissaires du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française
Textes connexes

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Mots-clés liés
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Thèmes
Enseignement » Textes communs Enseignement/Matières culturelles et personnalisables
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