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TEXTE NORMATIF
05/08/1995
Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
En vigueur
Décret de la Communauté française
Communauté française
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Statut
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Nature juridique
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
(136)
Arrêté ministériel
(130)
Décret de la Communauté française
(34)
Règlement WBE (Wallonie-Bruxelles-Enseignement)
(1)
Date de promulgation ou d'adoption
Toutes les dates
le...
à partir de...
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Du...
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Date de publication au Moniteur belge
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Thèmes
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